Conditions Générales de Vente
E-NNOV Santé (25/02/2022)

Client
Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de E-NNOV Santé pour les besoins de son activité professionnelle ou personnelle.

 

Stagiaire
Toute personne physique qui participe à un programme de formation

 

Organisme de formation
La société E-NNOV Santé société par actions simplifiées, au capital social de 1.000 euros immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 850139494 dont le siège social est situé au 21 rue de Courcelles, 51100 REIMS et dont le numéro d’agrément est le numéro de déclaration d’activité 44510201451; certifié QUALIOPI.

 

Désignation
La société E-NNOV Santé désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 21 rue de Courcelles, 51100 REIMS. La société E-NNOV Santé  met en place et dispense des formations dans le cadre du développement professionnel continu pour les professionnels de santé sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

E-NNOV Santé propose des actions de formation à distance, via un dispositif de formation e-collaboratif.

 

Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par E-NNOV Santé  pour le compte d’un Client, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat du Client. Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
 

 
Conditions d’accès à la formation
La plateforme de formation est disponible 24h/24 et 7j/7 sur le site www.ennovsante.com durant toute la durée de formation via les navigateurs suivants : Internet Explorer 11, Firefox 3.6, Google Chrome 5, Safari 3.5.  
Le Stagiaire reçoit ses identifiants d’accès à la plateforme de formation la veille du jour de début de formation et a accès à son parcours de formation le jour de début de la formation.  Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne.  
 
En cas de violation reconnue de cet article, E-NNOV Santé se réserve le droit de suspendre le compte immédiatement.
 
 Conditions de vente
Les formations dispensées par E-NNOV Santé  sont disponibles sur le site www.ennovsante.com en remplissant le formulaire d’inscription ou en s’inscrivant directement aux formations via le site www.mondpc.fr pour les professionnels de santé agréés. La demande d'inscription à un programme de formation doit être faite par le Client par l'un des moyens suivants : 
•    Inscription directe via le site www.mondpc.fr
•    Envoi du formulaire d’inscription notamment disponible sur le site www.ennovsante.com  
 
Attestation
Pour chaque formation, la société E-NNOV Santé  s’engage à fournir une attestation de fin de formation à chaque Stagiaire ayant terminé sa formation entièrement. Cette attestation sera disponible et téléchargeable une fois à la fin de la formation et à titre exceptionnel une fois sur demande par courriel à l’adresse contact@ennovsante.com dans le délai d’un an à compter de la fin de la formation


Prise en charge, tarifs et modalités de paiement
Les formations sont prises en charge par l’ANDPC ou le FIFPL à condition de remplir les critères définis sur le site www.mondpc.fr ou www.agencedpc.fr ou encore fifpl.fr. D’autres organismes peuvent financer les coûts de formation, il appartient au Client de s’occuper des démarches administratives.  
 
Les prix des formations varient selon les contenus et la durée des formations, et sont indiqués en euros hors taxes sur les programmes de formation. 
Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.  
 
Si le Client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription et les pièces justificatives demandées par E-NNOV Santé  SANTE au plus tard 2 jours après la fin de la formation.  Dans le cas où la société E-NNOV Santé  ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client comme une formation non prise en charge.  
 
En cas de  refus de prise en charge de la formation par un OPCA le paiement est à effectuer par virement bancaire ou CB, sous 30 jours après la session de votre formation selon l’article L441-10 du Code de commerce auprès de la société E-NNOV Santé. Une facture sera bien évidemment envoyée dans les 10 jours après la prestation.  
 
En cas de souscription à une formation non prise en charge par une OPCA et faite par financement personnel et uniquement en cas de paiement par avance par virement bancaire ou CB (soit avant le début de la session de la formation) le stagiaire pourra bénéficier de la formation jusqu’à la fin de l’année N en cours. 

En cas d’un paiement d’avance pour une formation prise en charge par le FIF-PL (sous acceptation des critères définis sur fifpl.fr) le stagiaire à la possibilité :

  • Choix n°1 : d’avancer la totalité des frais au moment de la réservation (acte de souscription au DEVIS)

  • Choix n°2 : d’effectuer une emprunte bancaire de 1€ par formation au moment de la réservation qui sera déduit du restant à débiter entre M+1 et M+2 après la session de la formation

 

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout retard de paiement entre professionnels rend le Client redevable de plein droit d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement.


Conditions de report et d'annulation d'une séance de formation
Le Client peut annuler une séance de formation sous réserve d’en informer par écrit l’Organisme de formation dans les 14 jours calendaires après la signature du contrat de formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@ennovsante.com. 


En cas d’annulation à plus de de 7 jours ouvrables avant la date du début la formation, le Client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.  En cas d’annulation à moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au Client.  

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée deux fois par formation par le Client, à condition d’adresser une demande motivée à l’organisme de formation au moins 7 jours avant la date de début de la formation et le report doit être effectif dans les quatre mois suivant la session initiale dans la limite de l’année en cours de souscription de la formation initiale.  

Toutefois pour les demandes de report inférieures à 7 jours avant la date de début de session et pendant la session, le report ne pourra être effectif que dans les deux mois suivant la session initiale et uniquement dans l’année de la formation.  

En outre si la formation reportée n’est pas exécutée, une pénalité forfaitaire égale au prix de la formation lui sera facturé en plus du prix de la formation.  

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société E-NNOV Santé  ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients. Ces derniers seront informés par mail.

 
Renseignements et réclamations
Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV-CGU devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : 21 rue de Courcelles, 51100 REIMS ou par email : contact@ennovsante.com
)
 
 
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur . 
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’Organisme de formation. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. A défaut le client est averti que ces agissements sont constitutifs du délit pénal de contrefaçon.

 

Responsabilité
Les formations proposées sont conformes à leur description au catalogue.  
Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation.  
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de ce dernier ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.
 
 
Informatique et libertés
L’Organisme de formation s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la Protection des Données à Caractère Personnel et à traiter et utiliser de telles Données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le «Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés.  
Les Données Personnelles sont traitées par l’Organisme de formation E-NNOV Santé  société par actions simplifiée, au capital social de 1.000 euros immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 850139494 dont le siège social est situé au 21 rue de Courcelles, 51100 REIMS , agissant en qualité de Responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. 


Identification des donnés
Ces données sont collectées directement auprès des personnes concernées, lorsqu’elles :  
•    Remplissent le formulaire d’inscription à une formation sur le site www.ennovsante.com
•    Remplissent le formulaire de contact sur le site www.ennovsante.com
•    Par téléphone, lors des échanges avec la société  
•    Par messagerie instantanée via le site www.ennovsante.com 
 
Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, l’Organisme de formation traite les données suivantes :  
•    Les données identitaires et de contact : nom, prénom, profession, adresse mail, numéro de téléphone, date de naissance, lieu de naissance, numéros RPPS et ADELI  
•    Les données de facturation et des modalités de paiement,  
•    Le détail des formations souscrites,  
•    L’historique de la relation contractuelle,  
•    Les informations techniques liées à la navigation (ex : adresse IP).


Finalités
L’Organisme de formation peut traiter les Données Personnelles dans le cadre des finalités suivantes :  
•    Gestion des contrats et des comptes clients  
•    Gestion de la facturation et du recouvrement  
•    Gestion de la relation client  
•    Prospection commerciale  
•    Gestion des réclamations  
 
Les traitements mis en œuvre par l’Organisme de formation sont fondés sur :  
•    L’exécution du contrat pour les traitements relatifs à la gestion des contrats, des comptes clients, de la facturation et de la relation client  
•    Le consentement pour la prospection commerciale à destination des Stagiaires non Clients,  
•    L’intérêt légitime pour la prospection commerciale à destination des personnes morales,  
•    Le respect d’une obligation légale pour les traitements liés à la fiscalité.


Hébergement
Les Données Personnelles traitées par l’Organisme de formation sont hébergées dans l’Union Européenne. 


Destinations des données collectées
Les Données collectées peuvent être transmises à d’autres sociétés du groupe et tout partenaire commerciale dans le cadre de la finalité du traitement annoncée.  
 
Les Données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, l’Organisme de formation s’engage à prendre les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection des Données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable. 


Durée de conservation des données
Les Données sont conservées pour une durée adaptée aux finalités des traitements et conformément à la législation et réglementation en vigueur.  
Les Données des Clients et Stagiaires sont conservées pendant la relation contractuelle, et peuvent être conservées pendant dix (10) ans après la rupture de la relation contractuelle pour respecter les obligations comptables et fiscales.


Exercices des droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses Données à Caractère Personnel, et d’un droit à la limitation et à l’opposition au traitement de ces données.  

Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse suivante :  
PAR COURRIER : 21 rue de Courcelles 51100 REIMS  
PAR EMAIL : contact@ennovsante.com
Les personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Disposition générales 
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat.  
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. 


Loi applicable et attribution de compétence 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société E-NNOV Santé  et le Client,  la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Reims.